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Démembrer la propriété d'un bien immobilier : Solution alternative à la simple transmission du patrimoine

Pour mieux définir, le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à partager  une entière  propriété entre deux entités  la nue-propriété et l' usufruit. Ce  mécanisme est une pratique courante car  souvent employée en famille lors d’une donation ou d’une succession. Son principal atout est la réduction des coûts fiscaux que beaucoup apprécient.

    

Comment ca marche?

Beaucoup d'acteurs sont mises en jeu, il y a l’usus  le droit d’utiliser le bien et le fructus le droit d’en percevoir les fruits  dont l'usufruit pour l’usufruitier,  et d'autre part  l’abusus qui est le droit de disposer du bien pour le nu-propriétaire. Il est à noter, que les droits démembrés sont indépendants l’un de l’autre. Le démembrement est alors fini  quand  l’usufruitier meurt,  de ce fait, le nu-propriétaire devient alors l’unique propriétaire du bien. Il peut  selon son choix  l’occuper, le louer ou encore le vendre. Mais au cas de décès du nu-propriétaire, les  héritiers héritent  la nue-propriété  et entre dans la succession, pour la valeur de la nue-propriété seule. Le démembrement  peut se faire  soit sur un bien immobilier, mais également  sur un compte titres. Quant au droit de propriété qu'une personne dresse sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes : en premier lieu il y a la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à son gré et  l'usufruit qui est le droit de se servir d'un bien et d'en percevoir les revenus. Il est à remarquer  que les droits et devoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire ne sont pas les mêmes . En effet , l'usufruitier doit soutenir  sur ses épaules plusieurs payements qui se sentent sur son budget tels que les charges ordinaires, les travaux d'entretien du bien, mais également le paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Tandis que les dépenses sur les grosses réparations reviennent au nu-propriétaire.

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